Qu'est-ce que la présomption de paternité ?

« époque où les époux s'étaient réconciliés.

La présomption est aussi écartée lorsque le nom du mari n'apparaît pas dans l'acte de naissance et que celui-ci ne se comporte pas en père à l'égard de l'enfant • Le père peut-il écar­ ter la présomption de paternité ? Le mari de la mère peut écarter la présomption de paternité par le désaveu de paternité (voir fiche sur la question).

Il s'agit d'une action visant à démon­ trer qu'il n'est pas le père.

Lorsque l'enfant a été conçu pendant le mariage (né entre le ISO• jour suivant le mariage , et le 300 • jour suivant la dissolution du mariage) , le mari doit non seulement nier sa paternité mais aussi apporter la preuve par tous moyens qu'il n'est pas le père.

Lorsque l'enfant est né dans les 180 premiers jours (envi­ ron 6 mois) du mariage, la loi estime qu'il a été conçu avant le mariage .

Dans ce cas, le mari n'a en principe aucune preuve à rappor­ ter ; il lui suffit de déclarer ne pas être le père de l'enfant.

Le désaveu sera cependant rejeté si l'enfant (ou sa mère) établit soit que le mari savait que sa femme était enceinte au jour du mariage, soit que le mari s ' est comporté comme un père après la naissance.

LA LOI ET VOUS • Le cas du remariage de la femme ? La femme qui se remarie après avoir dM:lrcé, peut contester la pater­ nité de son premier conjoint afin de faire valoir celle du nou­ veau .

La loi vise en fait l'hypo­ thèse de la femme ayant eu une liaison alors qu'elle était mariée et qui épouse par la suite son ancien amant Elle devra toutefois démontrer, d'une part.

que le prem ier mari n'est pas le père (ce qui est assez simple), dautre part que le second mari est le véritable père de l'enfant (ce qui est plus difficile).

Surtout: l'action doit être engagée dans les 6 premiers mois du second mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 7 ans .

Article 312 du COde cl vil : ' Article 313 du Code civil: « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

Néanmoins, celui·d pourra désavouer l'enfant en justice, s'il justifie de faits propres à démon­ trer qu'il ne peut pas en être le père.

». »