Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

« vorce a été prononcé à votre profit ou aux torts partagés des deux époux, le cas est différent.

Le conjoint aux torts exclu­ sifs duquel le divorce a été prononcé ne peut.

en principe, prétendre à au­ cune prestation compen­ satoire.

Cependant, le conjoint « fautif » peut parfois obtenir, à titre excep ­ tionnel, une indemnité s'il apparaît injus te de lui refuser toute compensa­ tion pécuniaire du fait : - de la durée de la vie commune; - ou de la collaboratio n professionnelle à l'activité de son conjoint Ainsi, une épouse qui a sacrifié sa propre carrière pour se consacrer à celle de son mari et qui, en­ suite, par ses écarts, a vu le divorce prononcé à ses torts exclusifs ne do it par pour autant être aban­ donnée par son ex- mari .

• Forme de la presta­ tion compensatoire : La prestation compensa- LA LOI ET VOUS Article 270 du Code civil : Article 271 : toire consiste en toute somme versée en une ou plusieurs fois.

Elle est des­ tinée à compen s er la dis­ parité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respec­ tives des ex-époux.

Elle permet de rééquilibrer les situations.

Comme pour une pen­ sion alimentaire, son mon­ tant est frxé en fonction des ressource s et besoins respectifs des deu x intéres­ sés et non de la culpabi­ lité du conjoint « fautif ».

« Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le di­ vorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil; mais l'un des époux peut être tenu de verse r à l'autre une prestation destinée à com­ penser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives .

••. »