Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?

« arrêté ministériel.

Le PC n'est consenti que si ces normes sont respectées.

• Montant : Le PC fi­ nance au maximum 90 % du coût de l'opération dans la limite du prix de vente ou de revient.

Pour les travaux d'amélioration dans le secteur groupé, le montant des dépenses pris en compte pour le cal­ cul du prêt ne peut excé­ der 90 % du prix de vente maximum au mètre canré .

Votre apport personnel doit donc s'élever à 1 0 % au moins du coût de l' opé­ ration.

Rappelons toute- Article R.

51-2 du Code · fois que sont considérés comme faisant partie de l'apport personnel les prêts d'épargne logement et ceux délivrés par les caisses d'allocations fami­ liales, ainsi que le 1 % patronal.

• Durée : Le PC est consenti sur une durée de 1 0 à 25 ans pour toutes les opérations de construc­ tion ou d'acquisition de lo­ gements neufs ou exis­ tants.

Cette durée est de 5 à 15 ans pour les travaux d'amélioration.

• Taux : Il est calculé et publié trimestriellement LA LOI ET VOUS par le Crédit foncier de France .

Les PC peuvent être à taux révisable ou à taux fixe .

En cas d'an­ nuités progressives (non constantes), l'augmenta­ tion des charges est limi­ tée à 5 % l'an .

En mars 1993, le taux des PC se si­ tuait entre 9,40 et 10,90% .

• LE PC et l'APL: Le PC ouvre droit à l'APL.

ainsi consentie au proprié­ taire occupant son loge­ ment dès lors que ses re­ venus ne dépassent pas un certain seuil, et qu'il rem­ plit les conditions relatives à la situation de famille.

de la construction et de l'habitation : ment à la date de la signature du contrat de prêt, à compter du mois au cours duquel se situe son entrée dans les lieux ; soit si le propriétaire occupe le logement à la date de signature du contrat de prêt à compter du mois au cours duquel se situe cette date.

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