Qu'est-ce qu'un prix d'appel ?
Publié le 20/08/2012
Extrait du document
Parmi les techniques qui consistent à attirer la clientèle dans les magasins, celle des prix d'appel est des plus efficaces. En quoi consiste cette méthode de vente ? Est-elle légale ?
«
mentale de la concurrence,
de
la consommation et de
la répression des fraudes
ou directement auprès du
procureur
de la République
pour publicité trompeuse.
C'est
ainsi que les juges ont
condamné pour publicité
trompeuse une offre « fai
sant présumer que
la mar
chandise était immédia
tement disponible dans
le magasin concerné par
la publicité, et induisait
la clientèle en erreur lors
que cette marchandise n'y
était
pas » (Cour de cas
sation, 14 juin 1988) .
Vous pouvez également
porter plainte pour infrac
tion à la règlementation
concernant
les rabais : celle
ci prévoit notamment que
toute commande passée
pendant la période de
réduction
de prix doit être
LA LOI ET VOUS
livrée au prix indiqué sur
la publicité.
Il appartiendra
alors aux enquêteurs de
déterminer le caractère
intentionnel de
l'opération,
la disproportion entre l'opé
ration menée et la quan
tité
de produits disponibles,
la dérive des ventes et,
enfin, la discrimination entre
le niveau de marge adopté
et celui pratiqué pour des
produits substituables .
>
-à mener une action de promotion par les nrix _li:rrrrrn nrnrlrrittfPtP _ rminP.
»
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