Que sont les prix réglementés ?

« -la consignation et décon­ signation des emballages de liquides alimentaires ; - une partie des loyers : baux d'habitation ou à usage professionnel, baux ruraux , baux commerciaux (sou­ mis au décret du 30/9/ 1953) .

• Les dépenses médi­ cales et paramédica­ les : Le prix des médica­ ments et produits dont la vente est réservée aux phar­ maciens est réglementé.

De même, les tarifs de l'inter­ ruption volontaire de gros­ sesse, des transports sani­ taires, des professions médicales, auxiliaires médi­ caux et laboratoires d'ana­ lyses médicales, cliniques privées conventionnées, éta ­ blissements thermaux sont fixés par arrêtés ministé­ riels .

• Prix restant régle­ mentés à titre tran­ sitoire: Il s'agit de prix régle­ mentés antérieurement à l'ordonnance du !"décem­ bre 1986, et que ce demier texte a maintenu en vigueur pour une durée indétermi­ née.

Il s'agit des transports publics urbains de voyageurs en lie-de-France , du télé­ phone dans les cafés, hôtels, hôpitaux, des livres (prix à la production).

• Prix réglementés par décret en Conseil d'État : Le gouvernement est autorisé à fixer les prix de certains produits ou ser­ vices dans des secteurs où la concurrence par les prix LA LOI ET VOUS est limitée soit en raison de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit en raison de textes législa­ tifs particuliers.

C'est ainsi que les courses de taxis, les tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors lie-de-France, des can­ tines scolaires et de la demi­ pension de l'enseignement public, de l'électricité, du gaz et des autoroutes sont établis par décret.

Enfin, dans des circonstances exceptionnelles de crise, de calamité publique ou de situation manifestement anormale du marché, le gowemement peut prendre des décrets temporaires pour réglementer les prix.

Article t~ de I'oroonnailceii 0 864243 du !"décembre 1986: la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou régle­ mentaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.

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