Propriétaire ou possesseur ?

« monuments historiques.

Il détient la chose, l'uti­ lise, en dispose ou la trans­ forme à son gré et sans en référer, sauf exception en matière immobilière, à quiconque .

• Caractéristiques de la possession : La pos­ session, quant à elle, se définit comme le fait d'exercer sur une chose tous les actes ordinaires de la propriété.

Cela signifie que le possesseur se trouve dans une si­ tuation de fait protégée par la loi, sous réserve que les actes qui consti­ tuent la maîtrise de la chose - c'est-à-dire la détention, l'usage , la conservation, la transfor­ mation -soient égale­ ment accompagnés d'une réelle volonté de se com­ porter comme un pro­ priétaire .

Si la loi protège ce genre de situation, c'est dans le but d'assurer la conser­ vation des biens .

Mieux vaut qu'une maison aban­ donnée de son proprié­ taire retrouve la vie grâce à un possesseur qui la res­ taure plutôt que de la voir tomber en ruines.

• Biens meubles et immeubles: La distinc­ tion est importante : en effet, à condition que la LA LOI ET VOUS bonne foi du possesseur soit prouvée, la posses­ sion d'un bien meuble est immédiatement valable .

Cependant le propriétaire qui retrouve son meuble entre les mains du pos­ sesseur dispose d'un délai de 3 ans pour le reven­ diquer .

En matière immobilière, le possesseur qui, pendant 30 ans, assurera de ma­ nière continue, paisible, publique et non équi­ voque l'entretien de la maison, en se comportant comme le ferait le pro­ priétaire lui-même, se verra attribuer la propriété du bien.

A.tlïcl~2279 tt,i,'{J~ict\ou ~ .· quer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel ilia trouve ; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel ilia tient.

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