Qu'est-ce que la publicité mensongère ?

« Ce sont essentiellement les petites annonces qui font l'objet de publicité mensongère.

Il peut s'agir aussi bien de petites an­ nonces entre particuliers, que d'annonces faites par des stations radiophoni­ ques, d'affichettes placar­ dées chez les commerçants ou sous les pare-brise des voitures.

Aussi l'annonceur doit-il être très vigilant lorsqu'il rédige son texte.

Même si le résultat es­ compté n'est pas obtenu - généralement la vente de l'objet- ou s'il est réelle ­ ment de bonne foi, il s'ex­ pose à des sanctions pé­ nales en cas de mentions inexactes portées à la connaissance du public.

Ce­ pendant, cette règle est tempérée et seuls sont pun is les auteurs mal inten­ tionnés, de mauvaise foi ou malhonnêtes.

• Recours : Si vous agissez en qualité de consomma­ teur, vous devez vous adres­ ser à l'Institut National de la Consommation ou au Bu­ reau de la vérification de la Publicité .

Une fois prévenus, leur intervention auprès des tribunaux aura beaucoup plus d'impact que votre ac­ tion individuelle.

Si vous agissez en votre nom personnel, le plus simple est de porter plainte auprès de LA LOI ET VOUS la police, de la gendarmerie ou directement devant le procureur de la République .

Vous disposez pour cela d'un délai de 3 ans à comp­ ter de l'infraction.

En vous constituant partie civile, vous pourrez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi sous forme de dom­ mages-intérêts.

Vous n'êtes pas obligé de porter plainte.

En ce cas, adressez-vous di­ rectement au tribunal d'ins­ tance (litige inférieur à 30 000 F) ou de grande ins­ tance (litige d'un montant su­ périeur) afin d'obtenir un dédommagement et éven­ tuellement la résiliation du contrat souscrit.

Article 1 dela loi du l"'aoûtl905: les qualités substantielles, ...

de toutes mar­ chandises, ...

soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, ...

sera puni d'un emprisonnement de 3 mois au moins , deux ans au plus et d'une amende de I.OOOFau moins , 250.00 Fau plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

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