Quand s'adresser au TGI ?

A l'image du tribunal d'instance, le tribunal de grande instance a d'abord une compétence générale, déterminée par la valeur en litige : Lorsque celle-ci dépasse 7600 euros, c'est le TGI (tribunal de grande instance) et non le TI (tribunal d'instance) qui devra être saisi. Il s'agit par conséquent d'une juridiction dite de droit commun. Mais une fois encore, cette règle générale souffre de nombreuses exceptions, le TGI ayant à connaître d'un certain nombre de litiges, quel que soit le montant sur lequel porte la demande. En ce qui concerne la famille, il est seul compétent en matière de régimes matrimoniaux, de divorce ou de successions. En ce qui concerne l'état des personnes, sa compétence exclusive s'applique aux procédures relatives à l'état civil, à la filiation, au changement de nom, à la nationalité. En ce qui concerne le droit immobilier, le TGI est seul compétent en matière de propriété immobilière et de saisies immobilières. Le tribunal de grande instance dispose également d'une compétence exclusive en matière de brevets d'invention et droit des marques. Inversement, TGI peut être incompétent, quand bien même la valeur en litige serait-elle supérieure à 7600 euros : Il en est notamment ainsi lorsque le défendeur est une personne publique (compétence du tribunal administratif) ou que le différend oppose deux commerçants (compétence du tribunal de commerce).