Quand est due la taxe locale d'équipement ?

« DROIT FISCAL taxes et redevances de-France, figurent sur la liste fixée par le décret 72-988 du 5 octobre 1972.

Toutefois, le conseil muni­ cipal de ces communes peut décider de renoncer à la perception de la taxe.

Cette décision est valable pour une période de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Dans les autres com­ munes, la TLE peut être instituée par le conseil mu­ nicipal.

• Constructions exo­ nérées ou exclues : En cas de destruction d'un bâ­ timent par un sinistre, la re­ construction est exonérée de la TLE (incendie, explo- sion, cataclysme) .

L'exoné­ ration est alors limitée à la surface de plancher hors œuvre du bâtiment sinis­ tré .

Si la construction est supérieure, l'excédent sup­ porte la taxe .

La TLE ne s'applique pas : -à certaines constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique ; - sous certaines condi­ tions, aux constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté; - sous certaines conditions, aux constructions édifiées dans des secteurs d'aména­ gement (Code général des impôts, article 1585 C-1).

LA LOI ET VOUS • Calcul de la taxe : Pour calculer le montant de la taxe, il convient : -de multiplier la surface de plancher développée hors œuvre par un prix forfai­ taire au mètre carré, fixé parla loi; -d'appliquer au résultat obtenu le taux de la taxe en vigueur dans la com­ mune.

Les valeurs forfaitaires ser­ vant au calcul de la TLE sont fixées pour la période 1 ., juillet-30 juin.

Les va­ leurs forfaitaires de la région lie-de-France sont supérieures de 1 0 % par rapport à celles des autres régions .

Article 1585 E-1 du Code général des impôts: ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Toutefoi s, si les éléments intervenant dans la détermination de la valeur des ensembles immobiliers viennent à être modifiés, le conseil municipal peut fixer un nouveau taux.

Dans ce cas, pour l'application du délai de trois ans, le nouveau taux est réputé avoir été fixé à la date à laquelle est entré en vigueur le taux auquel il se substitue.

». »