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Quand se pourvoir en cassation ?

Publié le 29/07/2012

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Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de soumettre le litige à la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation.

« voie de recours lorsque l'ordre public est intéressé ou lorsqu'il y va de « l'inté­ rêt de la loi ».

• Cas d'ouverture du pourvoi : Le pourvoi a pour but.

le plus souvent, de censurer la non­ conformité du jugement à la règle de droit.

Il s'agit donc de la violation de la loi au sens large.

Moins souvent, il peut également censurer l'incompétence, l'excès de pouvoir, l'inob­ servation des formes ou la contrariété de jugements.

• Délais du pourvoi : Le délai pour intenter un pourvoi est en principe de 2 mois, à compter de la notification de la décision attaquée .

S'il s'agit d'un pourvoi contre une déci­ sion rendue par défaut.

c'est-à-dire rendue en l'absence d'une des par­ ties, le délai ne court qu'à compter du jour où l'op­ position n'est plus rece­ vable.

En cas de pourvoi intenté dans l'intérêt de la loi, le ministère public doit attendre l'expiration du délai dont disposent les parties pour se pourvoir.

• Effets du pourvoi : En principe, le pourvoi n'a LA LOI ET VOUS pas d'effet suspensif: cela signifie que malgré un pourvoi, la décision atta­ quée peut cependant être exécutée.

Cependant.

en matière de divorce, de séparation de corps et de nationalité, le pourvoi a un effet suspensif Le pourvoi n'a pas non plus d'effet dévolutif: la Cour ne réexamine pas l'affaire dans son en­ semble.

Elle ne statue que sur les questions de droit qui lui sont soumises, questions qui sont soule­ vées dans le cadre de moyens de cassation .

Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : se pourvoir en cassation même si la dispo­ sition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

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