Quand se pourvoir en cassation ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de soumettre le litige à la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation.
«
voie de recours lorsque
l'ordre public
est intéressé
ou
lorsqu'il y va de « l'inté
rêt de la loi ».
• Cas d'ouverture du
pourvoi : Le pourvoi a
pour but.
le plus souvent,
de censurer
la non
conformité
du jugement à
la règle de droit.
Il s'agit
donc de
la violation de la
loi au sens large.
Moins
souvent,
il peut également
censurer l'incompétence,
l'excès
de pouvoir, l'inob
servation des formes ou la
contrariété de jugements.
• Délais du pourvoi :
Le délai pour intenter un
pourvoi est en principe
de 2 mois, à compter de la
notification de la décision
attaquée .
S'il s'agit d'un
pourvoi contre
une déci
sion rendue par défaut.
c'est-à-dire rendue
en
l'absence d'une des par
ties, le délai ne court qu'à
compter
du jour où l'op
position n'est plus rece
vable.
En cas de pourvoi
intenté
dans l'intérêt de la
loi, le ministère public doit
attendre
l'expiration du
délai dont disposent les
parties pour se pourvoir.
• Effets du pourvoi :
En principe, le pourvoi n'a
LA LOI ET VOUS
pas d'effet suspensif: cela
signifie que malgré un
pourvoi,
la décision atta
quée peut cependant être
exécutée.
Cependant.
en
matière de divorce, de
séparation de corps
et
de nationalité, le pourvoi
a
un effet suspensif
Le pourvoi n'a pas non
plus d'effet dévolutif: la
Cour ne réexamine pas
l'affaire dans son en
semble.
Elle ne statue que
sur
les questions de droit
qui lui sont soumises,
questions qui sont
soule
vées dans le cadre de
moyens
de cassation .
Article 605 du Nouveau Code de procédure civile :
se pourvoir en cassation même si la dispo
sition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
> >.
»
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