Quel avantage fiscal représente un logement de fonction ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Un logement dans une
enceinte d'usine a
vu éga
lement la valeur corres
pondant
à l'avantage ré
duite par
les tribunaux
compte tenu de
sa loca
lisation .
Les personnels de sécu
rité qui laissent leur lo
gement à disposition à
leur remplaçant durant les
congés ont un avantage
évalué à moins d'un tiers.
• Évaluation de l'a
vantage : Le mode
d'évaluation de l'avantage
logement
varie selon le
montant de la rémunéra
tion du bénéficiaire.
Lorsque
la rémunération
en espèces du salarié ou
pensionné
logé n'excède
pas le plafond de la Sé
curité sociale, l'avantage
reçu de l'employeur est
évalué forfaitairement :
-
pour les salariés non
agricoles, à 5 fois le mi
nimum garanti par se
maine et
20 fois ledit mi
nimum par mois ;
- pour
les salariés rele
vant de la mutualité so
ciale agricole, à 8 fois le
minimum garanti par mois.
L'estimation forfaitaire lo
gement couvre non seu
lement la valeur locative
des locaux dont le sala
rié a la jouissance, mais
aussi certaines prestations
accessoires (fourniture du
chauffage, de l'éclairage,
de l'eau).
LA LOI ET VOUS
Lorsque la rémunération
en espèces du bénéficiaire
de l'avantage logement est
supérieure au plafond de
la Sécurité sociale, la va
leur du logement est
estimée :
- pour
les membres du
personnel liés à l'entre
prise uniquement par un
contrat de travail.
à la va
leur locative foncière ser
vant
à l'établissement de
la taxe d'habitation ;
-
pour les autres béné
ficiaires, notamment
les
dirigeants de sociétés, à
la valeur locative réelle,
également augmentée
des avantages annexes
évalués à leur valeur
réelle.
.Documentation .
administrative (51!'2232) ..
»
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