Quel est le droit d'opposition du syndic lors de la vente d'un lot ?

« sont limités au montant des créances impayées, tel qu'il a été énoncé dans l'acte extrajudiciaire par lequel le syndic s'est opposé.

• Modalités: L'opposi­ tion du syndic doit être faite par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte d'huis­ sier.

Une opposition faite par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas suffisante.

L'oppo­ sition, sous peine de nul- lité, doit énoncer le mon­ tant et les causes de la créance et contenir l'élec­ tion de domicile dans le res­ sort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble.

Dans ces condi­ tions, aucun paiement de tout ou partie du prix entre les mains du vendeur n'est opposable au syndic.

Cette opposition suffrt pour mettre en œuvre automa­ tiquement le privilège au LA LOI ET VOUS profit du syndicat.

Enfin, tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des nou­ velles dispositions est inop­ posable au syndic ayant régulièrement fait opposi­ tion .

Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le l"' janvier 1995, mais jouent également sur les créances nées antérieurement à leur entrée en vigueur.. »