Quel est l'intérêt d'adhérer à un centre de gestion agréé ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Les titulaires de revenus imposés dans la catégorie des BIC peuvent adhérer pour leur gestion à un centre de gestion agréé (CGA). L'adhésion leur offre la possibilité de bénéficier du même abattement de 20% que les salariés.
«
concemé.
Si cette condi
tion n'est pas remplie, le
bénéfice de l'abattement
est toutefois accordé :
- en
cas d'agrément du
centre postérieur
à l'adhé
sion,
pour l ' imposition du
bénéfice de l'exercice owert
depuis moins de 3 mois à
la date de l'agrément ;
-
en cas de première adhé
sion à un centre agréé.
pour
l'imposition du bénéfice de
l'exercice ouvert depuis
moins de
3 mois à la date
de
l'adhésion ;
-en cas de retrait d'agré
ment.
pour l'imposition du
bénéfice de
l'année ou de
l'exercice en cours .
Les contribuab l es peuvent
changer de
CGA en cours
d'exercice , pourvu que
tout l'exercice soit cou
vert par l'adhésion à un
centre.
• Base de l'abatte
ment.
L'abattement ne
s'applique que si le résul
tat est bénéficiaire : i 1
s'applique distinctement
à chaque membre du foyer
fiscal.
Pour chaque per
sonne, il s'applique dis
tinctement pour chaque
catégorie
de revenus (BIC.
BNC.
BA).
Il comprend notamment :
-
les revenus des valeurs
mobilières
inscrites à l'actif
du bilan, à l'exception des
revenus de l'espèce béné
ficiant d'une exonération
d'IR:
-les plus-values nettes pro
fessionnelles à long terme
LA LOI ET VOUS
réalisées par les adhérents
et taxables au taux de 16 %
Celles-ci sont retenues à
concurrence de 80 % (ou
de
90 %) de leur montant
dans
les limites de l'abat
tement.
• Montant de l'abat
tement: Il est fixé à 20 %.
Toutefois, il est ramené
à 1 0 % pour la fraction
du bénéfice qui excède
469 000 F (revenu de
1994) .
Il est supprimé
pour la partie excédant
667 000 F.
Les limitations du montant
de
l'abattement sont opé
rées sur la totalité du revenu
net professionnel déclaré
par une même personne
physique
dans une même
catégorie de revenus ..
»
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