Quel est le régime des indemnités de licenciement et de départ à la retraite ?

« ciement dans la mesure où elles excèdent le minimum légal ou conventionnel ; - l'indemnité compensa­ trice de congés payés ; - l'indemnité compensa­ trice de préavis ; - l'indemnité de non­ concurrence ; - l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée par les ASSEDIC en cas de licenciement écono­ mique, y compris pour sa fraction financée par un reversement de l'indemnité de licenciement.

Si le sala­ rié a perçu un montant global, il devra ventiler ces sommes.

• Mise à la retraite : Le salarié qui part volon- tairement à la retraite a droit à une indemnité de départ Selon l'administration, cette indemnité est imposable car elle trouve son origine dans le contrat de travail.

Elle est destinée à récom­ penser les services rendus par le salarié durant sa période d'activité, et son montant est proportionnel au temps de présence du salarié dans l'entreprise.

Elle présente donc le caractère d'une véritable rémunéra­ tion.

Toutefois, le montant de l'indemnité de départ à la retraite perçue par une même personne est exonéré de l'impôt sur le revenu à concurrence de 20 000 F.

L'exonération LA LOI ET VOUS ne peut être accordée qu'une seule fois pour une même personne.

Ainsi, si le salarié est employé dans plusieurs entreprises, et s'il perçoit une indemnité de chacune d'elles lors de son départ en retraite, la franchise de 20 000 F ne conceme que la première indemnité versée.

Si c'est l'employeur qui décide la mise en retraite, cette opération s'analyse en licenciement.

• Démission : Si le contrat prévoit une indem­ nité, elle est en principe imposable, à moins que le salarié ne démontre qu'elle correspond à des dom­ mages et intérêts.

b)S"iï1:Jcti6thiaD:lliliStr~ti*e • · · ;.: dusrémer t987 (BOls 'F-IU7): sable de l'indemnité de licenciement peut être répartie par parts égales sur 1 'année de son encaissement et les trois années anté­ rieures.

Cette mesure atténue l'effet de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu .

Elle est applicable même si le sala­ rié travaille depuis moins de 5 ans et quel que soit le montant de l'indemnité.

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