A quel régime fiscal sont soumis les gérants majoritaires de SARL ?

« • Le revenu imposa­ ble : Le revenu bn.rt: impo­ sable dans la catégorie des rémunérations de gérants majoritaires est constitué par le montant des rému­ nérations et rembourse­ ments forfaitaires de frais que la société a mis à la disposition du gérant au cours de l'année, dans la mesure où ils sont déduc­ tibles du bénéfice imposable de la société.

Selon l'administration, les rémunérations sont impo­ sables dans la catégorie de l'article 62 du CGI dès lors qu'elles sont versées à un dirigeant, sans qu'il y art: lieu de distinguer selon la nature des services rendus dont elles sont la contrepartie.

Le Conseil d'État, au contraire, a jugé que les rémunérations qu'un diri­ geant majoritaire avait perçues en contrepartie d ' une activité de chauffeur routier à plein temps étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Il en résulte que seule la rémunération de services en qualité de gérant est imposable dans la catégo­ rie de l'article 62 du CGI.

• Déduction des frais : Le revenu net s'établit par différence entre le montant du revenu bn.rt: imposable et le montant des dépenses inhé­ rentes à l'exploitation sociale et effectivement supportées par les intéressés dans l'exer­ cice de leur fonction .

La prise LA LOI ET VOUS en charge des dépenses professionnelles s'effectue pour leur montant réel et justifié, sans possibilité de déductions forfaitaires.

• Abattement de 20 % : Le revenu net impo­ sable fait l'objet d'un abat­ tement de 20 %, calculé par l'administration.

L 'abattement est réduit à 1 0 % sur la fraction du revenu net supérieure à 462 000 F lorsque l'asso­ cié détient, directement ou indirectement, plus de 35 % des parts sociales .

Aucun abattement n'est appliqué pour la partie qui excède 657 000 F (revenus de 1993) .

Ces chiffres sont corrigés chaque année par la loi de finances (budget).

Artiéle 62 du Code général des impôts : > Le montant imposable des rémunérations visées à J'alinéa précédent est déterminé sous déduction des frais inhérents à J'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans 1 'exer­ cice de leurs fonctions ainsi que des inté­ rêts des emprunts.. »