Quel est le régime de l'objection de conscience ?

« matricule.

Il doit ensuite invoquer certains articles du Code du service natio­ nal , et plus particulière­ ment les articles L.

1 1 6-1 et suivants relatifs au statut d'objecteur de conscience.

L'appelé objecteur ne peut être incorporé avant d'avoir reçu une réponse .

Les demandes sont agréées par le ministère chargé des Armées.

En cas de refus, l'appelé peut sa1s1r le tribunal administratif.

qui statue en premier et der­ nier ressort suivant une procédure d'urgence.

Si la réponse obtenue est posrtive, l'objecteur effec­ tue un service civil spécial au, sein d'un organisme d'Etat ou d'une collectivrté locale à vocation sociale ou humanrtaire.

La durée de ce service est de 20 mois, LA LOI ET VOUS sort le double de celle du service national normal.

L'objecteur de conscience a droit à 5 jours de détente par période de 4 mois de service.

Il peut également bénéficier de permissions exception­ nelles pour événements familiaux.

C'est l'objecteur qui choisit son lieu d'af­ fectation avec l'accord du ministère.

Formule~ à insérer dans ·lademande du sbltut d'objecteur dn~Dscience : ' conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les condi­ tions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations soit dans un service civil relevant d'une administration de l'État ou des collectivités locales, soit dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

>> > Article L.

116-1 du Code du service national :. »