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Quel est le rôle des ASSEDIC ?

Publié le 17/09/2012

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Les ASSEDIC (Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce)

sont chargées de gérer l'assurance chômage, c'est-à-dire de percevoir

les cotisations et de verser les prestations.

« est l'organisme qui fédère les ASSEDIC au niveau national.

En effet, les ASSEDIC ont une compé­ tence territoriale bien dé­ finie ; certaines ont, en plus, une compétence profes­ sionnelle précise (person­ nels du spectacle, forains, par exemple).

A l'intérieur de J'UNEDIC siège une commission pa­ ritaire nationale, qui a compétence pour : - régler les situations par­ ticulières (VRP, inscrits ma­ ritimes, artistes, etc.) par des protocoles annexés au règlement de l'UNEDIC ; - régler les questions épi- neuses, posant des pro­ blèmes d'interprétation de la convention, par voie de délibération ; - régler les situations non envisagées par la conven­ tion de chômage par voie de décision interprétative.

• Rapports entre les ASSEDIC et les de­ mandeurs d'emploi : Les ASSEDIC n'intervien­ nent pas à la première phase du chômage, c'est-à-dire au moment de l'inscription comme demandeur d'em­ ploi .

C'est l'ANPE qui s'en charge.

En revanche, elles pren­ nent le relais dès qu'il s'agit LA LOI ET VOUS de décider de prendre un chômeur en charge, de verser les prestations, de vérifier que le demandeur est bien à la recherche d'un emploi .

En cas de conflit ou de contestation, le dossier est examiné par la com­ mission paritaire de l'ASSEDIC en cause .

Cette commission est composée à parts égales de repré­ sentants des employeurs et des salariés .

Les déci­ sions de la commission pa­ ritaire peuvent être remises en cause devant le tribu­ nal de grande instance (et non les prud'hommes).

Article L.

352-2, (extrait) du Code du travail : ployeurs et de travailleurs au sens de l'ar­ ticle L.

133-2 du présent code , et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompa­tible avec les dispositions législatives et ré­ glementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et demandes d' em­ ploi, au contrôle des travailleurs privés d'emploi et à l'organisation du placement, de 1' orientation ou du reclassement des tra­ vailleurs sans emploi .

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