Quel est le rôle des ASSEDIC ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Les ASSEDIC (Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce)
sont chargées de gérer l'assurance chômage, c'est-à-dire de percevoir
les cotisations et de verser les prestations.
«
est l'organisme qui fédère
les ASSEDIC au niveau
national.
En effet, les
ASSEDIC ont une compé
tence territoriale bien dé
finie ; certaines ont, en plus,
une compétence profes
sionnelle précise (person
nels du spectacle, forains,
par exemple).
A
l'intérieur de J'UNEDIC
siège une commission pa
ritaire nationale, qui a
compétence
pour :
- régler
les situations par
ticulières
(VRP, inscrits ma
ritimes, artistes, etc.) par
des protocoles annexés au
règlement de l'UNEDIC ;
- régler
les questions épi-
neuses, posant des pro
blèmes d'interprétation
de
la convention, par voie de
délibération ;
- régler
les situations non
envisagées par la conven
tion
de chômage par voie
de décision interprétative.
• Rapports entre les
ASSEDIC et les de
mandeurs
d'emploi :
Les ASSEDIC n'intervien
nent
pas à la première phase
du chômage, c'est-à-dire
au moment de l'inscription
comme demandeur d'em
ploi .
C'est
l'ANPE qui s'en
charge.
En revanche, elles pren
nent
le relais dès qu'il s'agit
LA LOI ET VOUS
de décider de prendre un
chômeur
en charge, de
verser
les prestations, de
vérifier que
le demandeur
est bien à
la recherche
d'un emploi .
En cas de conflit ou de
contestation, le dossier
est examiné par
la com
mission paritaire de
l'ASSEDIC en cause .
Cette
commission est composée
à parts
égales de repré
sentants des employeurs
et des salariés .
Les déci
sions de la commission pa
ritaire peuvent être remises
en cause devant le tribu
nal de grande instance (et
non
les prud'hommes).
Article L.
352-2, (extrait) du Code du travail : ployeurs et de travailleurs au sens de l'ar ticle L.
133-2 du présent code , et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives et ré glementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et demandes d' em ploi, au contrôle des travailleurs privés
d'emploi et à l'organisation du placement, de 1' orientation ou du reclassement des tra vailleurs sans emploi .
>>.
»
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