Quel est le rôle de l'INC ?

« associations en préparant les dossiers pour les réunions auxquelles elles doivent participer et réa­ lise des études techniques , juridiques et économiques relatives à la consom­ mation.

• L'INC, centre d'es­ sais: l'Institut national de la consommation réalise des essais comparatifs de produits en utilisant des laboratoires publics ou privés agréés.

La procé­ dure de réalisation des essais comparatifs fait l'objet d'une norme et est contrôlée par l'Autorité des essais comparatifs (ADEC) .

Ainsi, une fois l'essai comparatif réalisé, les résultats sont com­ muniqués aux profession­ nels intéressés avant pu­ blication.

• L'autorité des es­ sais comparatifs : Dans le cadre de sa mis­ sion d'essais comparatifs, une Autorité des essais comparatifs a été instau­ rée au sein de I' INC.

Cette autorité établit, sur proposition du directeur de l'Institut, le programme LA LOI ET VOUS des essais comparatifs de I'INC, arrêté par le conseil d'administration pour une durée de 2 ans.

L'ADEC est aussi saisie de l'inter­ prétation, de la présen­ tation et de la diffu­ sion des résultats des essais menés par I' INC.

L'ADEC est composée de 15 membres, dont 6 représentants des pro­ fessionnels (deux d'entre eux représentant des en­ treprises de distribution) et sont désignés par le ministre chargé de la consommation .

Article13 du décret no 90-381 notamment les subventions , le produit de la vente de ses publications, les redevances pour service rendu et les dons et legs.

,, Adresse de I'INC : 80, rue Lecourbe, 75732 Paris cedex 15 ou tapez sur le Mini ­ te136151NC.

du 4 mai l990,}ournal officiel des 7 et 8 mai 1990, relatif à l'Institut national de la consommation. »