Quel est le sort du bail au décès du locataire sans héritier ?

« • Les obligations des bénéficaires : Le bénéfi­ ciaire du logement devient automatiquement loca­ taire, mais aucune mesure d'information n'est prévue par les textes à l 'égard du bailleur.

Toutefo is , le nou­ veau locataire a intérêt à informer le propriéta i re de la nouvelle situation.

Il reste en principe rede­ vable des loyers et charges dus par son conjoint ou parent décédé .

L'échéance du bail n'est pas modifiée par le transfert du bail à un héritier.

Le bailleur de son côté n'a pas à restituer le dépôt de garantie puisqu'il n'est pas mis fin au bail.

• En l'absence d'héri­ tier : A défaut de per­ sonne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert du contrat, celui - ci est résilié de plein droit par le décè s du loca­ taire .

Dans ce cas, le bailleu r ne peut prétendre récupérer les lieux, et il doit faire séquestrer le mobilier dès le décès.

Il est en revanche fondé à pour­ suivie la succession du dé­ funt en paiement d'une in­ demnité compensatrice .

Celle- ci est égale au préju­ dice résultant de l'impossi ­ bilité de reloue r les locau x.

• La levée des scellés : Lorsqu ' il a été fait un état LA LOI ET VOUS descriptif du logement, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le proprié­ taire à faire enlever les meubles .

Ceux -ci pourront être dé­ posés dans un autre lieu ou cantonné s dans une partie du local.

Le propriétaire du bail qui a été résilié ou dont le local est demeuré inoc­ cupé depuis plus de 4 mois à compter du décès de l'occupant est habilité à demander la levée des scellés .

Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont dus par le locataire .

Article 1324 du Nouveau Code de procédure civile~ scellés, te greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobi­ lier ; à défaut d'héritier pr ésent, il assure la clôture des lieu x si ceux-ci sont inoc cupés et dépose les clés au greffe .

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