Quel est le sort des donations indirectes et déguisées entre époux ?

« En effet, le législateur tient à sanctionner la fraude inhérente à l'acte juridique accompli.

Peu importe d'ailleurs que la quotité disponible ait été dépas­ sée ou non : la sanction est la même.

Cette nullité peut même frapper une donation déguisée faite antérieurement au ma­ riage, sous la forme, par exemple, d'une vente fic­ tive à l'un des enfants de la future épouse.

Cette action en nullité est ouverte au donateur lui­ même, à ses héritiers ré­ servataires, ainsi qu'à toute personne intéressée à la succession.

• Cas des achats en commun : Lorsqu'un époux séparé de biens achète un immeuble avec les deniers fournis par son conjoint, la donation entre époux qui en résulte ne porte pas sur l'im­ meuble acquis, mais sur la somme qui a permis l'acquisition.

La donation déguisée étant, par principe, carac­ térisée par une intention libérale, le donateur doit pouvoir être en mesure de reprendre éventuelle­ ment ses fonds.

Attention : la seule four­ niture de deniers ne suf­ fit pas toujours à caractéri- LA LOI ET VOUS ser la donation déguisée : elle peut en effet avoir d'autres motifs, comme une avance de fonds, une participation aux charges du mariage, une rému­ nération de l'assistance accordée par la femme au mari dans l'exercice de sa profession ...

Tous ces motifs sont sus­ ceptibles de faire échec à l'action de l'époux dési­ reux de recouvrer les fonds pour donation déguisée.

En tout état de cause, c'est la situation apparente qui est le plus souvent prise en compte par les juges en cas de litige.

·Article 1009 ciMjëJde~VÜ : : Toute donation, ou déguisée, ou faite à per­ sonnes interposées, sera nulle .

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