Quel est le statut des conjoints de commerçants ?

« un choix qui doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés.

Par ce choix, le conjoint s'interdit d'avoir une autre activité professionnelle, fût-elle à temps partiel.

Il est considéré par le ré­ gime d'assurance maladie des commerçants comme l'ayant droit du commer­ çant en titre.

Il est donc couvert pour la maladie et la maternité (rembourse­ ments uniquement) sans avoir à verser personnel­ lement de cotisations.

Il n'est pas couvert pour les accidents du travail.

Le conjoint collaborateur a, par ailleurs, la faculté d'ad­ hérer volontairement à l'assurance vieillesse pour avoir une retraite person­ nelle.

Cette adhésion ne modifie pas sa situation par rapport à l'assurance maladie.

• Conjoint associé : Lorsque le commerce est exercé sous le couvert d'une société et que le gé­ rant a le statut de com­ merçant parce qu'il détient (avec son conjoint, ses en­ fants à charge et, le cas LA LOI ET VOUS échéant, le cogérant) plus de la moitié des parts, le conjoint détenteur de parts est associé.

Il peut alors se trouver dans trois situations : - ne pas participer à l'ac­ tivité et n'être affilié nulle part en sa simple qualité d'actionnaire ; - remplir les conditions pour être salarié (voir plus haut) et choisir ce statut ; - ne pas être salarié mais participer néanmoins à l'entreprise : il sera alors affilié personnellement comme commerçant.

Article L.311-6, extrait, du Code de la Sécurité socialè salarié qui participe effectivement à 1 'en­ treprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel et perçoit un sa­ laire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle ...

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