Quel est le statut des salariés ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
• Électorat, éligibilité:
Dès lors qu'ils ont 3 mois
d'ancienneté
dans l'entre
prise, les CDD sont élec
teurs pour les élections
des délégués du personnel
ou des membres du
comité d'entreprise.
Dès
qu'ils atteignent 1 an, ils
sont susceptibles d'être
élus ou d'être désignés
comme
délégués syndi
caux.
• Congé formation :
Compte tenu de l'an
cienneté requise pour
avoir droit au congé for
mation,
les CDD n'y
avaient pratiquement ja
mais accès.
Aussi la loi a-t-elle prévu
désormais que
les salariés
pounraient prétendre à ce
droit à condition de réunir
les deux conditions sui
vantes:
- avoir
travaillé comme
salarié au moins 24 mois
au cours des 5 dernières
années;
- avoir
travaillé au moins
4 mois
en CDD au cours
des 12 derniers mois.
A
la fin de chaque CDD,
l'employeur doit remettre
au CDD un bordereau
individuel d'accès à la for
mation
(BIAF), qui lui per
met de justifier de ses
droits.
LA LOI ET VOUS
• Différences : Hormis
les règles concernant la
rupture (démission, licen
ciement), qui ne visent pas
les CDD, certaines règles
édictées pour avantager
les salariés conduisent à
des différences :
-la période d'essai :elle ne
peut dépasser 1 jour par
semaine dans
la limite
de 2 semaines pour un
contrat de moins de
6 mois
et 1 mois à partir
de 6 mois de contrat ;
-
les congés payés : les
CDD ont droit à 1 0 % du
salaire au titre des congés
payés, quelle que soit la
durée du contrat.
Article L.122-3-3 du Code du travail: ment aux salariés liés par un contrat de tra vail à durée déterminée ..
»
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