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Quel est le statut des salariés ?

Publié le 27/09/2012

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Quel est le statut des salariés ? Sauf pour la rupture du contrat, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ont un statut équivalent à celui des salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Selon le Code du travail, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) doivent jouir, dans l'entreprise, d'une situation en tous points équivalente à celle des salariés permanents, sauf en ce qui concerne la rupture du contrat ^ Salaire : Les salariés en CDD ont les mêmes droits que les salariés en CDI en matière de salaire : cela signifie qu'un accord de salaire ne saurait les exclure et être réservé aux CDI. Bien entendu, lorsqu'un avantage est lié à l'acquisition d'une certaine ancie...

« • Électorat, éligibilité: Dès lors qu'ils ont 3 mois d'ancienneté dans l'entre­ prise, les CDD sont élec­ teurs pour les élections des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise.

Dès qu'ils atteignent 1 an, ils sont susceptibles d'être élus ou d'être désignés comme délégués syndi­ caux.

• Congé formation : Compte tenu de l'an­ cienneté requise pour avoir droit au congé for­ mation, les CDD n'y avaient pratiquement ja­ mais accès.

Aussi la loi a-t-elle prévu désormais que les salariés pounraient prétendre à ce droit à condition de réunir les deux conditions sui­ vantes: - avoir travaillé comme salarié au moins 24 mois au cours des 5 dernières années; - avoir travaillé au moins 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

A la fin de chaque CDD, l'employeur doit remettre au CDD un bordereau individuel d'accès à la for­ mation (BIAF), qui lui per­ met de justifier de ses droits.

LA LOI ET VOUS • Différences : Hormis les règles concernant la rupture (démission, licen­ ciement), qui ne visent pas les CDD, certaines règles édictées pour avantager les salariés conduisent à des différences : -la période d'essai :elle ne peut dépasser 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et 1 mois à partir de 6 mois de contrat ; - les congés payés : les CDD ont droit à 1 0 % du salaire au titre des congés payés, quelle que soit la durée du contrat.

Article L.122-3-3 du Code du travail: ment aux salariés liés par un contrat de tra­ vail à durée déterminée .. »

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