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A quelle date le divorce prend-il effet ?

Publié le 17/09/2012

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Les époux se considèrent souvent divorcés dès le jour où le jugement

est rendu. Cela n'est pourtant pas le cas, car le divorce a des effets multiples

qui n'interviennent pas tous au même moment.

« est dissous depuis l'assi­ gnation.

Les biens acquis par un époux après cette date lui sont propres .

Mieux, un époux peut demander à ce que les effets patrimoniaux soient repor­ tés au jour de la séparation s'il vivait déjà séparé de son conjoint avant l'assignation.

Cette possibilité n'est ouverte qu'à l'époux qui n'est pas le principal responsable de la séparation .

Sachant que le responsable n'est pas celui qui a décidé de partir, mais celui qui, par son attitude fautive, a provoqué la sépa­ ration .

Dans le divorce sur · Article ·~ du c&:ie civil : requête conjointe, la date prise en compte est celle du dépôt de la convention définitive, mais l'on admet que les époux puissent choi­ sir eux-mêmes le point de départ des effets patrimo­ niaux entre eux.

• Date des effets patri­ moniaux à l'égard des tiers : Si les effets patri­ moniaux entre époux sont rétroactifs, les effets patri­ moniaux à l'égard des tiers sont au contraire retardés jusqu'au jour où la décision prononçant le divorce est rendue publique, c'est-à­ dire, notamment, le jour où LA LOI ET VOUS Article 262-1 : mention en est portée en marge des divers actes d'état civil.

Ainsi, les dépenses consenties par un époux, même après le prononcé du divorce et après que le jugement ait pris force de chosejugée,engagentson conjoint à l'égard des tiers créanciers de la même manière qu'avant le divorce .

S'il est sollicité, le conjoint devra payer, à charge pour lui de se retourner ensuite contre son époux pour obtenir remboursement, sachant qu'entre eux, le régime matrimonial est dis­ sous depuis l'assignation.

> « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation .

Article 262 : « Le jugement est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à par­ tir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

>> Les époux peuvent, l'un ou l'autre, deman­ der, s' il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de coha­ biter ou de collaborer.

Celui auquel incom­ bent à titre principal les torts de la sépara­ tion ne peut pas obtenir ce report.

>>. »

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