A quelle date le divorce prend-il effet ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Les époux se considèrent souvent divorcés dès le jour où le jugement
est rendu. Cela n'est pourtant pas le cas, car le divorce a des effets multiples
qui n'interviennent pas tous au même moment.
«
est dissous depuis l'assi
gnation.
Les biens acquis
par
un époux après cette
date
lui sont propres .
Mieux,
un époux peut
demander à ce que les effets
patrimoniaux soient repor
tés au jour de la séparation
s'il vivait déjà séparé de son
conjoint avant l'assignation.
Cette possibilité n'est ouverte
qu'à l'époux qui n'est pas le
principal responsable de la
séparation .
Sachant que le
responsable n'est pas celui
qui a décidé de partir, mais
celui qui, par son attitude
fautive, a provoqué la sépa
ration .
Dans le divorce sur
· Article ·~ du c&:ie civil :
requête conjointe, la date
prise
en compte est celle
du dépôt de la convention
définitive,
mais l'on admet
que les époux puissent choi
sir eux-mêmes le point de
départ des effets patrimo
niaux entre eux.
• Date des effets patri
moniaux
à l'égard des
tiers : Si les effets patri
moniaux entre époux sont
rétroactifs, les effets patri
moniaux à l'égard des tiers
sont au contraire retardés
jusqu'au jour où la décision
prononçant le divorce est
rendue publique, c'est-à
dire, notamment, le jour où
LA LOI ET VOUS
Article 262-1 :
mention en est portée en
marge des divers actes d'état
civil.
Ainsi, les dépenses
consenties par
un époux,
même
après le prononcé
du divorce et après que le
jugement ait pris force de
chosejugée,engagentson
conjoint à
l'égard des tiers
créanciers
de la même
manière qu'avant le divorce .
S'il est sollicité, le conjoint
devra payer, à charge pour
lui de se retourner ensuite
contre son époux pour
obtenir remboursement,
sachant qu'entre eux,
le
régime matrimonial est dis
sous depuis l'assignation.
>
« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation .
Article 262 :
« Le jugement est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à par tir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
>>
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, deman der, s' il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de coha biter ou de collaborer.
Celui auquel incom bent à titre principal les torts de la sépara tion ne peut pas obtenir ce report.
>>.
»
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