Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur?

« exécution des travaux nécessaires.

• Les aménagements réalisés par le loca­ taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux amé­ nagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Les aména­ gements concernent, par exemple, l'installation d'une porte permettant de fer­ mer une pièce matériel­ lement distincte, l'organi­ sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose de tapisserie, de peinture ou de revêtement au sol.

Ces aménagements sont acquis par le bailleur en fin de bail sans que le locataire puisse prétendre à une indemnité.

En revanche, des travaux comme le percement d'un mur pour réaliser deux appartements constituent une modification structu­ relle des lieux loués, et le propriétaire peut s'y opposer.

• La quittance de loyer : Le bailleur doit remettre une quittance de loyer au locataire qui le lui demande.

La quittance doit mentionner le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer, le droit de bail LA LOI ET VOUS et les charges .

Si le loca­ taire n'a versé qu'une par­ tie du loyer, un reçu doit lui être remis .

• Les recours du lo­ cataire : Lorque le bailleur a failli à l'une de ses obligations, le locataire doit lui réclamer l'exécu­ tion de cette obligation.

Si aucune solution amiable n'est possible, le locataire lui adressera une lettre de mise en demeure de s'exécuter dans un bref délai.

Si le propriétaire ne réagit pas, le locataire peut déposer une requête en injonction de faire devant le tribunal.

Article 1719 du Code civil : -de délivrer au preneur la chose louée; -d'entretenir cene chose en état de servir à « Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: l'usage pour lequel elle a été louée; -d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

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