Quelle est la fiscalité des comptes bloqués d'associés ?

« • Obligations des socié­ tés : Pour permettre le contrôle de l'administration fiscale, les sociétés débitrices doivent joindre, à leur décla ­ ration de résultats, un état des sommes mises à leur disposition dans les condi­ tions prévues ci-dessus .

Cet état comporte : - la ventilation des comptes bloqués individuels des associés et, pour chaque compte, le détail du mon­ tant et de la date des dépôts réalisés par le titulaire au cours de l'année civile ; - l'indication du montant des sommes existant sur chaque compte au 3 1 dé­ cembre de chacune des années écoulées depuis son ouverture.

Lorsque la soc iété dôture son exercice en cours d'année, elle produrt un état pour l'année civile précé­ dant la date de clôture.

• Intérêts concernés : L'article 125 C du Code général des impôts (CGI) s'applique aux intérêts des comptes bloqués individuels ouverts à compter du 1 ...

janvier 1984 .

A condition qu'aucun retraft n'ait été effectué, il a été admis que les comptes cou­ rants ouverts depuis le 1er janvier 1984 au nom des associés ou existant à cette même date soient trans­ formés en comptes blo­ qués ; les intérêts de ces comptes courus depuis le LA LOI ET VOUS 1 ...

janvier 1984 bénéficient alors du régime fiscal insti ­ tué par l'article 125 C du CGI.

• Sanctions : Le non-res­ pect des conditions énu­ mérées ci-dessus ou la non­ production par la société débitrice de l'état des som­ mes mises à sa disposition entraînent, nonobstant toute disposrtion contraire, l'exigi­ bilrté immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société.

Ces impôts sont.

en outre, augmen­ tés de l'intérêt de retard de 0,75 % par mois, décompté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.

ment distinct du compte courant ordinaire de cet associé.

« Les dates de dépôt des sommes et d'incorporation au capital sont les dates d'inscription en comptabilité .

Le compte bloqué, où les sommes mises à la disposi­ tion de la société sont portées, doit être ouvert au nom d'un seul associé (les comptes joints sont exclus) et être entière- Les dépôts dont les intérêts bénéficient sur option du prélèvement libératoire ne sont pas pris en compte pour le calcul du total des avances faites par les associés diri­ geants dont le montant est limité globale­ ment à 300 000 F ...

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