Quelle est la fiscalité des primes d'expatriation ?

« employeur établi en France ne remplit pas les condi­ tions exposées ci-dessus requises pour être exonéré de l'impôt sur le revenu, sa rémunération n'est soumise à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exer­ cée en France.

Cette mesure bénéficie aux salariés qui effectuent des séjours prolongés dans un pays déterminé, même auprès d'une entreprise du même groupe que la société dont ils sont déta­ chés et aux salariés qui effec­ tuent des missions de courte durée.

Mais l'exonération ne peut s'appliquer aux sup- pléments de salaires ver­ sés à l'occasion de réunions périodiques à l'étranger, internes aux groupes de sociétés auxquels appar­ tient l'entreprise et qui ont un caractère institutionnel ou un but d'information ou de formation interne.

Sont exonérés partiellement les revenus versés aux sala­ riés normalement domici­ liés à l'étranger, mais dont les rémunérations sont sou­ mises à l'impôt en France en vertu d'une convention internationale .

• Conditions : L' exo­ nération partielle ne concerne que les revenus perçus en sus du salaire pour expatriation .

Lorsque LA LOI ET VOUS le versement d'un tel com­ plément de salaire n'est pas prévu, le salarié ne peut bénéficier de l'exonération pour une partie de son salaire annuel, même si son contrat de travail prévoit de fréquents déplacements à l'étranger.

Les déplace­ ments à l'étranger sont effectués dans l'intérêt de l'entreprise .

Le supplément de rémunération doit être fixé préalablement au séjour à l'étranger.

La rémunéra­ tion particulière, qui peut être différente selon le pays de séjour, doit être stric­ tement proportionnelle à la durée du séjour (indem­ nité ou prime par jour de mission) .

:.~:Ariiclè4 :~éfY. •~e~~Ji~J.uiî6~ 'i: sont allouées sont exonérées lorsqu'elles sont destinées à compenser les sujétions liées à l'éloignement familial ou aux diffi­ cultés du travail dans le pays considéré.

Demeurent imposables les primes versées à un fonctionnaire qui habite en France et se rend chaque jour à l'étranger pour y exer­ cer ses fonctions.

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