Quelle législation pour les VRP ?

« une fois le contrat rompu, lorsque les affaires faites par l'employeur sont le fruit de l'activité du re­ présentant Ces commis­ sions sont dites « com­ missions de retour sur échantillonnage ».

• Une convention col­ lective spécifique : Quelle que soit la branche d'activité de l'employeur, les VRP , contrairement aux autres salariés, dépendent d'une conven­ tion qui leur est propre, sauf s'ils travaillent dans : - la confiserie, biscuiterie ou chocolaterie ; - chez un agent immobi­ lier; -dans les professions de la santé et du service à domicile .

Cette convention prévoit, entre autres dispositions : - la garantie d'une ré­ munération minimale pour les VRP « carte unique » (un seul employeur), qui ne sont payés qu'à la com ­ mission ; - l'indemnisation en cas de maladie ; - les modalités de la clause de non-concur­ rence ; - des substituts de l'in- LA LOI ET VOUS demnité de clientèle quand l'employeur et le VRP n'arrivent pas à s'ac­ corder.

• Rémunération : Si la plupart des VRP « mul­ ticartes » (plusieurs em­ ployeurs) sont payés à la commission, les « carte unique » le sont souvent au fixe + commissions , voire au fixe seulement Le droit à commission est ouvert à partir du mo­ ment où les conditions sont prévues par le contrat Hors contrat.

il l'est dès l'enregistrement de la commande.

Article L.

751-1 du Code du travail, extrait 2° Exercent en fait, de façon exclusive et constante leur profession de représentant.

3° Ne font effectivement aucune opéra­ tion commerciale pour leur compte per­ sonnel.. »