Quelle est la nationalité d'un enfant né en France de parents étrangers ?

« aucun cas, cette faculté ne lui est proposée .

Il doit avoir résidé en France pendant au moins 5 ans et y vivre au jour de sa demande .

• Démarches à ac­ complir : Si vous rem­ plissez toutes ces condi­ tions et si vous avez eu 1 8 ans avant le 1 ., jan­ vier 1994, vous n'avez aucune formalité à accom­ plir : vous êtes français .

Si vous atteignez la majorité après cette date, vous devez respecter la procédure suivante pour Article 26 du Code civil : obtenir la nationalité française : - vous rendre au tribunal d'instance et manifester votre volonté de devenir français à l'occasion d'une démarche administrative : demande de carte de sé­ jour, établissement d'une fiche d'état civil ; -vous faire remettre un récépissé par le juge en échange des documents déposés et faire enregis­ trer votre manifestation de volonté .

Le juge peut parfois refuser de l'enre­ gistrer.

Cela arrive lorsque LA LOI ET VOUS les conditions imposées par la loi ne sont pas rem­ plies .

Le ministère public peut également , malgré l'enregistrement du juge , contester cet acte .

• Délivrance de la carte de résident : Si la personne ne manifeste pas sa volonté de devenir Français, la carte de rési­ dent lui est délivrée de plein droit dès l'âge de 18 ans.

Si elle souhaite ultérieurement, passé l'âge de 21 ans, devenir français, elle devra suivre la procé­ dure de naturalisation .

déterminées par décret en Conseil d'État.

> Ces dispositions sont applicables depuis le 1 "janvier 1994 .. »