Quelle est la nouvelle échelle des peines ?

« Il prévoit également d'autres peines, comme l'amende d'un montant égal ou supé­ rieur à 25 000 F ; le jour­ amende, l'auteur de l'infrac­ tion est tenu d'acquitter tous les jours et dans la limite de 360 jours, une certaine somme ne pouvant excé­ der 2 000 F, qui peut se cumuler ou se substituer à l'emprisonnement; letra­ vail d'intérêt général, comme peine de substitution mais qui ne peut pas se cumu­ ler à une peine de prison ; les peines privatives ou res- trictives de droits ( suspen­ sion ou retrait de permis , interdiction d'émettre des chèques) ; les peines com­ plémentaires (affichage dune décision, fermeture d'un établissement) .

Toutes ces peines ne sont pas classables hiérar­ chiquement.

C'est le juge qui décide celle qu'il pro­ noncera • Les peines crimi­ nelles : Les peines les plus sévères demeurent, bien entendu, la réclusion à per­ pétuité.

Lorsque celle-ci est LA LOI ET VOUS limitée dans le temps, le juge peut prononcer une peine de 30 ans, de 20 ans ou de 15 ans.

Des peines minimales sont également prévues : en cas de peine de réclusion à per­ pétuité, la peine pronon­ cée ne peut être inférieure à 2 ans.

En cas de peine de réclusion à temps , la peine prononcée ne peut être inférieure à 1 an.

A noter : les peines de réclusion ou de détent ion criminelles n'excluent pas les peines d'amendes .. »