Quelle est l'obligation de discrétion du salarié ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Couples : L'activrt:é de
deux conjoints au service de
deux entreprises ayant des
activrt:és concurrentes peut
créer une suspicion lorsqu'il
apparaît qu'un risque d'indis
crétion
existe, mais cela
n'autorise pas, en soi, un licen
ciement Il faut des preuves .
• Cadres : L 'administra
tion
estime que l'obligation
ne peut être générale et
qu'elle est fonction des res
ponsabilités des salariés.
Les manquements à l'obli
gati on de discrétion peu
vent caractériser
la faute
grave plus facilement pour
les cadres supérieurs dont
les propos ont plus de
conséquences que ceux de
simples employés.
• Règlement intérieur:
Le règlement intérieur peut
rappeler l'obligation de dis
crétion professionnelle qui
s'oppose à la divulgation
de renseignements confi
dentiels .
De même, le règle
ment intérieur peut édic
ter la confidentialité des
documents de toute nature,
détenus par les salariés et
nécessaires à leur activité.
• Clause de discrétion :
A partir du moment où la
LA LOI ET VOUS
loi impose de garder les
secrets de fabrication, sous
peine d'amende ou d'empri
sonnement dès lors que la
jurisprudence sanctionne
le manque de discrétion,
pourquoi introduire une
clause de discrétion dans
le contrat de travail ?
Parce que le Code pénal
ne réprime la communica
tion des secrets de fabri
cation que lorsqu'il y a inten
tion frauduleuse et non pas
simple négligence et parce
que l'obligation sera plus
nette si elle est écrite et
acceptée ..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- plan sur le travail: Le travail est il une obligation, une contrainte ou un nécessité ?
- TRAVAIL SALARIÉ ET CAPITAL, Karl Marx (résumé & analyse)
- ESQUISSE D'UNE MORALE SANS OBLIGATION NI SANCTION de Jean-Marie Guyau (résumé)
- ESQUISSE D'UNE MORALE SANS OBLIGATION NI SANCTION. (résumé) Jean-Marie Guyau
- Travail salarié et capital de Karl Marx (résumé et analyse)