Quelle procédure doit respecter la détention provisoire ?

« culpé de manière verbale, et copie lui en est ensuite remise.

• Quelles sont les for­ malités obligatoires? Le juge d'instruction saisi d'un dossier ne peut or­ donner immédiatement le placement en détention provisoire si l'inculpé ou son conseil sollicite un délai pour organiser sa dé­ fense.

L'inculpé doit obli­ gatoirement être avisé du fait qu'il dispose de cette faculté.

Dans ce cas, le magistrat peut.

par une ordonnance motivée, non susceptible d'appel, pres­ crire l'incarcération pour une durée déterminée qui Article 145 du Code de procédure pénale : ne peut excéder 5 jours.

A l'issue de ce délai, l'in­ culpé doit comparaître de nouveau, assisté ou non par son avocat.

Si le magis­ trat n'ordonne pas le pla­ cement en détention pro­ visoire, l'inculpé doit être mis en liberté d'office.

• Quelle est la durée de la détention provi­ soire ? En matière carree­ tionnelle, la détention ne peut excéder 4 mois .

Tou­ tefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance de 4 mois au plus.

En matière criminelle, l'in­ culpé ne peut être main- LA LOI ET VOUS tenu en détention provi­ soire pendant plus de 1 an.

Toutefois, le juge peut.

à l'expiration de ce délai, décider de prolonger la détention pour une durée qui ne peut excéder 1 an.

Le document doit être motivé.

A noter : en toute ma­ tière, la mise en liberté, as­ sortie ou non du contrôle judiciaire, peut être ordon­ née d'office par le juge d'instruction après avis du procureur de la Répu­ blique.

Ce dernier peut également la requérir à tout moment.

Elle peut ausi être demandée par l 'inculpé ou son conseil.

commis d'office.

Il l'avise également de son droit de disposer d'un délai pour préparer sa défense.

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