Quelle est la réglementation applicable aux auto-écoles ?

« -l'indication sur toute pu­ blicité écrite (à l'excep ­ tion des annuaires) des références de l'établisse­ ment et de la dénomina­ tion précise, de la durée et des prix ne des pres­ tations faisant l'objet de la publicité ; - la remise à toute per­ sonne qui en fait la de­ mande d'une documenta­ tion complète comportant notamment le contenu de la formation , la durée et prix ne des différentes prestations ainsi que la durée de validité de l'offre .

• Prix : Les prix pro­ posés par les auto-écoles sont libres.

Certaines offrent des tarifs spéciaux pour les jeunes et étu­ diants ains i que des faci­ lités de paiement.

Si vous participez à un stage, on ne pourra pas vous im­ poser une augmentation de prix.

Enfin, ces éta­ blissements doivent vous délivrer une facture.

• Changement d'au­ to-école : Si, en cours d'apprentissage, vous vous apercevez qu'une autre auto- école propose des ta­ rifs et des conditions plus intéressants, vous pourrez quitter votre auto-école, qui devra alors vous resti­ tuer votre dossier et aller chez l'auto-école concur­ rente .

Toutefois, si vous avez signé un contrat de stage ou de formation, votre signature vous engage : vous ne pourrez donc pas l'in­ terrompre, ni demander le remboursement des leçons payées d'avance.

LA LOI ET VOUS Artii:Je 1134 du Codetivil:. »