Quelle est la réglementation en matière de clôtures ?

« • Interdictions rela­ tives aux clôtures : Une clôture ne peut ja­ mais empêcher une servi­ tude de s'exercer (servi­ tude de passage.

servitude d'écoulement des eaux d'un fonds situé en amont du terrain clos.

servitude de halage, servitudes mili­ taires ...

).

L'édification d'une clôture bordant un chemin public est toujours assujettie à une demande d'aligne­ ment, adressée au maire de la commune intéressée.

Article 646 du Code civil : Si un propriétaire décide de clore son terrain au moyen de fils de fer bar­ belés, il doit respecter une distance de 0,50 m -dis­ tance admise par la juris­ prudence et les usages - par rapport à la limite des deux terrains par égard pour son voisin .

• Délimitation des terrains : Tout proprié­ taire d'un terrain clos peut demander à son voisin contigu que leurs deux parcelles soient délimitées par un bornage.

L'opéra- LA LOI ET VOUS tion se fait à frais com­ muns proportionnelle­ ment à la surface des ter­ rains respectifs.

Le bor­ nage peut être amiable ou ou judiciaire.

S'il est judi­ ciaire, les frais de procé­ dure sont à la charge de la partie perdante.

Si le terrain borde une ri­ vière, c'est au service des Ponts et Chaussées qu'il faut s'adresser.

Si le terrain borde une forêt doma­ niale, c'est le service des Eaux et Forêts qui est compétent.

sauf l'exception portée en l'article 682 (relative au respect du droit de passage).». »