Quelle est la réparation d'un préjudice causé par un professionnel ?
Publié le 05/08/2012
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Si vous êtes victime d'un préjudice moral, physique ou matériel causé par un professionnel, vous disposez de plusieurs moyens juridiques pour obtenir réparation.
«
ciaire en garantie du ven
deur pour
vices cachés (ar
ticle 1641 et du Code civil).
Cette action vous permet
d'obtenir soit
une réduc
tion du pri
x, soit la réso
lution (annulation rétroac
tive) du contrat av
ec des
dommages et intérêts si le
vendeur était de mauvaise
foi.
• Le préjudice n'est
pas lié à un contrat :
Par exemple, vous glissez
au rayon des fruits et lé
gumes, vous recevez un
cageot sur la tête ...
Le ven
deur ou
le prestataire de
service, redevable égale
ment d'une obligation de
sécurité, est
responsable
Article 1147 du Code civil
de sa faute et vous doit
réparation .
Il vous faudra
l'assigner devant le tribu
nal d'instance si le litige
est inférieur à 30 000 F,
ou de grande instance au
delà .
Pour pouvo ir obte
nir des dommages et
intérêts, vous de vrez
prou
ver l'existe nce de la
faute du professionnel, du
dommage (moral, finan
cier ou physique) que
vous avez subi par sa faute
et du lien entre la faute
et le dommage .
On dit
que
la responsabilité est
délictuelle, c'est-à-dire fon
dée sur
un délit civil, et
non
contractuelle.
Vous
pouvez également porter
LA LOI ET VOUS
plainte pour atteinte
involontaire à l'intégrité de
votre personne .
• Le préjudice est lié
à une infraction pé
nale
: S 'il s'avère que le
professionnel vous a causé
un dommage en com
mettant
une infraction pé
nale (refus de vente, pu
blicité trompeuse, fraude,
escroquerie, etc.), vous
pouvez
porter plainte au
près du parquet du pro
cureur de
la République.
Si ce demier décide de
poursuivre
le profession
nel, vous devrez alors vous
constituer partie civile
pour obtenir des dom
mages et intérêts..
»
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