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Quelle est la responsabilité du président vis-à-vis du personnel ?

Publié le 29/07/2012

Extrait du document

Lorsqu'une association emploie du personnel, c'est elle qui est employeur, mais la responsabilité pénale ne peut être assurée que par une personne physique, soit, en principe, le président.

« socié ou à un salarié tout en déléguant ses pouvoirs.

• A qui déléguer la responsabilité ? Le dé­ légataire choisi doit : - disposer de l'autorité nécessaire, soit par sa place dans la hiérarchie, soit grâce au document de délégation qui lui aura été délivré ; - avoir la compétence re­ quise (en matière d'hygiène et de sécurité, entre autres, l'intéressé doit avoir la pos- sibilité de prendre des mesures efficaces et sen­ sées) ; - disposer des moyens fi­ nanciers, matériels et hu­ mains indispensables pour s'acquitter de sa tâche ; - avo1r eu conna1ssance de la délégation , de son étendue et l'avoir ex­ pressément acceptée.

• Comment délé­ guer ? Compte tenu de ce qui précède, il semble hautement préférable de LA LOI ET VOUS déléguer par écrit et d'ob­ tenir la signature de l' in­ téressé .

La délégation doit être précise et s'adresser à une seule personne.

Elle peut être à durée déter­ minée ou illimitée .

• Effet de la déléga­ tion: A condition qu'elle ait été bien faite, la délé­ gation transfère complè­ tement la responsabilité pénale, dans la limite de ce qui a été délégué, du président au délégataire.

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, tier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité ainsi que des moyens nécessaires pour veiller efficace­ ment à l'observation des dispositions en vi­ gueur, et qu'une telle délégation, en toute hypothèse, doit être expresse et dépourvue de toute ambiguïté».

le 8 mars 1988 : « Le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il apporte la preuve qu'il a délégué la direction du chan-. »

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