Quelle est la responsabilité du président vis-à-vis du personnel ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Lorsqu'une association emploie du personnel, c'est elle qui est employeur, mais la responsabilité pénale ne peut être assurée que par une personne physique, soit, en principe, le président.
«
socié ou à un salarié tout
en déléguant ses pouvoirs.
• A qui déléguer la
responsabilité
? Le dé
légataire choisi doit :
- disposer de
l'autorité
nécessaire, soit par sa
place dans la hiérarchie,
soit grâce
au document
de
délégation qui lui aura
été
délivré ;
- avoir
la compétence re
quise (en matière d'hygiène
et de sécurité, entre autres,
l'intéressé doit avoir la pos-
sibilité de prendre des
mesures efficaces et sen
sées) ;
- disposer
des moyens fi
nanciers, matériels et hu
mains indispensables pour
s'acquitter de
sa tâche ;
-
avo1r eu conna1ssance
de la délégation , de son
étendue et l'avoir ex
pressément acceptée.
• Comment délé
guer ? Compte tenu de
ce qui précède, il semble
hautement préférable de
LA LOI ET VOUS
déléguer par écrit et d'ob
tenir
la signature de l' in
téressé .
La délégation doit
être précise
et s'adresser
à une seule personne.
Elle
peut être à durée déter
minée ou
illimitée .
• Effet de la déléga
tion: A condition qu'elle
ait été bien faite, la délé
gation transfère complè
tement la responsabilité
pénale, dans la limite de
ce qui a été délégué, du
président
au délégataire.
Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle,
tier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité ainsi que des
moyens nécessaires pour veiller efficace
ment à l'observation des dispositions en vi gueur, et qu'une telle délégation, en toute
hypothèse, doit être expresse et dépourvue
de toute ambiguïté».
le 8 mars 1988 :
« Le chef d'entreprise ne peut être exonéré
de sa responsabilité que s'il apporte la preuve qu'il a délégué la direction du chan-.
»
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