Quelle est la responsabilité pénale de l'enfant ?

« matière criminelle) .

Entre 1 6 et 1 8 ans, la détention est possible, et sa durée est proportionnelle à la peine encourue .

L'assistance d'un avocat est obligatoire .

Le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes , ou ren­ voyer l'affaire devant le juge pour enfants ou le tri­ bunal pour enfants .

S'il y a eu crime, le juge pour en­ fants renvoie devant le tri­ bunal pour enfants si l'en­ fant est âgé de moins de 16 ans, et devant la cour d'assises des mineurs s'il est âgé de 1 6 à 1 8 ans .

• Quelles sont les sanctions possibles ? Les mesures de protee- tion le plus souvent ordonnées consistent en la remise de l'enfant aux parents, à un tuteur ou à toute autre personne de confiance .

Il peut aussi s'agir d' un blâme ou d'une remise de l'enfant à la DDASS, ce qui implique que l'en­ fant sera ensuite placé dans un établissement d'éducation spécialisée ou médico-pédagogique .

Dans tous les cas, les peines de prison sont tou­ jours plus douces que celles prononcées à l'égard des adultes et sont réduites de moitié.

Elles sont effectuées dans un quartier spécial, à l'écart des adultes.

LA LOI ET VOUS • La responsabilité des parents : Les pa­ rents ne sont pas direc­ tement responsables des contraventions, des délits et des crimes commis par leurs enfants .

Cependant leur responsabilité civile peut être engagée en vertu de leur obligation de garde et de sur­ veillance.

Ils peuvent être tenus d'indemniser les vic ­ times.

Il est important de s'assurer avant toute chose de l'étendue de la garan­ tie proposée par l'assu­ rance multirisque habi­ tation obligatoirement souscrite pour leur res­ ponsabilité civile.

Elle peut couvrir les dommages et intérêts .

,~rticle Î384(eXfrliit)duêocÎ~ciVif: « On est responsable non seulement du dommage que l' on cause par son propre fait , mai s encore de celui qui est caus é par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ...

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde , sont solidairement respon­ sables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux .

». »