Quelles sont les aides financières pour l'adaptation de locaux aux handicapés ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Il existe un certain nombre d'aides financières allouées aux particuliers
ou aux employeurs qui veulent adapter leur logement ou leurs locaux de
travail aux handicapés.
«
aux bailleurs sociaux qui,
sur demande de
leur lo
cataire handicapé, font faire
des travaux .
Cette sub
vention est
égale à 20 %
des frais dans la limite de
17 000 F par logement.
• Utilisation du
« 1 % » : Tout salarié
d'une entreprise employant
plus de 1 0 personnes peut,
pour lui-même, pour ses
ascendants ou ses des
cendants, obtenir une aide
égale à 50 % des dépenses
qu'il engage pour adapter
son
logement à une per
sonne handicapée .
L'aide
est
plafonnée à 1 00 000 F.
Il faut passer par l'orga
nisme collecteur de ce qu'il
est convenu d'appeler le
« 1 % logement » mais
qui ne se monte plus main
tenant qu'à
0,45 % .
• Locaux de travail :
Les lieux de travail devront
être
aménagés en tenant
compte de
la présence de
travailleurs
handicapés, de
la façon suivante :
- de
20 à 200 personnes,
un niveau
doit être amé
nagé;
-
au-delà de 200 per
sonnes,
tous les locaux
d'usage général et suscep
tibles d'accueillir des per
sonnes handicapées
doi
vent être aménagés .
Des mesures devront être
prises afin que
l'évacuation
des handicapés moteurs
soit possible par fauteuil
LA LOI ET VOUS
roulant.
Les postes de tra
vail doivent être conçus en
fonction du handicap
et les
signaux de sécurité doi
vent être adaptés.
L'État
peut consentir une
aide financière aux
établis
sements qui, dès mainte
nant,
font des travaux dans
ce sens .
• Travail indépendant :
Lorsque la COTOREP es
time qu' un handicapé peut
être orienté vers un tra
vail indépendant, une sub
vention d'installation
peut
être versée à l'intéressé
en vue de l'achat de l'équi
pement nécessaire.
Ces dispositions
pren
dront effet à compter du
1 ...
janvier 1996..
»
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