Quelles assurances pour les assistantes maternelles ?

« est survenu dans le cadre de la vie privée ou profes­ sionnelle; -adhérer à un contrat col­ lectif, dans la mesure où elle adhère à une association professionnelle, titulaire d'une assurance en faveur de ses membres.

• Précautions : Quelle que soit la solution adop­ tée, l'assistante a intérêt à vérifier la nature et l' éten­ due des garanties propo­ sées .

De toutes façons, ces assurances personnelles n'interviennent jamais au profrt des propres enfants de l'assuré.

• Cas particulier : Si l'assistante conduit, par exemple, un enfant à l'école maternelle au volant de sa voiture, elle doit en faire la LA LOI ET VOUS déclaration à son assureur .

Elle avisera celui-ci qu'elle utilise son véhicule à des fins professionnelles, pour transporter des enfants qui lui sont confiés.

Cette pré­ cision figurera dans les condi­ tions particulières du contrat d'assurance auto.

A défaut.

l'assureur doit, par écrit, lui donner acte de sa décla­ ration.

« Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit : objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille .

3) Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécu­ rité des mineurs, compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

» 1) Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement phy­ sique, intellectuel et affectif ; 2) Passer un examen médical qui a pour. »