Quelles assurances pour les emprunteurs

« appartient donc à l'orga­ nisme de crédit d'infor­ mer et de conseiller ses clients.

Il doit, à ce titre, leur remettre une note descriptive des risques garantis et des conditions générales du contrat Cette notice répond notamment aux questions suivantes : à partir de quand la garan­ tie joue-t-elle ? Que cou­ vre la garantie « perte d'emploi»? Qui peut être assuré contre le chômage ? Quelle est la définition de l'« invalidité » ? etc • Questionnaire de santé : Avant d'obtenir son prêt l'emprunteur doit parfois se soumettre à une visite médicale et toujours remplir un questionnaire sur son état de santé.

Les informations figurant sur ce document sont por­ tées à la seule connais­ sance de l'assureur et non LA LOI ET VOUS à celle de la banque.

En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul.

Autrement dit l'as­ surance ne jouerait pas si l'emprunteur venait à dis­ paraître ou était victime d'une incapacité de tra­ vail ou du chômage .

En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être ré­ duite si l'intéressé a payé une cotisation inférieure à celle normalement due.

· '• ~&"Ç!è;L;1J;3 ~~·~wq«ièf,~~~~!lJ#i~ ; dix jours, après notification adressée à l'as­ suré par lettre recommandée , en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.. »