Quelles sont les caractéristiques du divorce pour faute ?

« juge peut alors décider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus .

Il peut aussi estimer que les fautes sont graves et réciproques, et prononcer un divorce aux torts partagés .

• Procédure : Le juge aux affaires familiales doit tenter de concilier les épou x.

Le plus souvent il se contente de constater le profond désaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation.

Il sta­ tue aussi sur les mesures provisoires tendant à or­ ganiser la vie des époux durant la procédure.

Dans les 3 mois, le demandeur ..

Article 24~ du ~,9'1e ÇÏ\'Î) : devra saisir le tribunal de grande instance.

A défaut, son conjoint disposera , à son tour, de 3 mois pour le faire.

• Effets : Le divorce pro­ noncé aux torts exclusifs d'un époux a des effets assez particuliers .

L'époux reconnu fautif est déchu de toutes les do­ nations faites par son conjoint lors du mariage .

Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi par son conjoint en raison du divorce.

La prestation compensatoire qui a pour but de mainte- LA LOI ET VOUS nir le niveau de vie de l'époux le moins aisé ne peut bé­ néficier qu'à l'époux non fau­ tif.

L'époux fautif, lui, recevra tout au plus une indemnité si les époux ont longuement vécu ensemble ou s'il a par­ ticipé de manière particuliè­ rement active à la profes­ sion de son conjoint Dans tous les cas, les épou x peuvent demander à ce que les faits repro­ chés n'apparaissent pas dans le jugement.

La garde des enfants est confiée indifféremment à l'un ou l'autre des parents sans tenir compte des torts respectifs .

Article 244 , alinéa 1 :. »