Quelles sont les caractéristiques des servitudes ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Les servitudes se distinguent par leurs particularités: elles sont visibles ou non visibles, permanentes ou non permanentes. Leur régime diffère grandement selon ces particularités.
«
animaux identifiés sont
avisés par les responsables
de la fourrière.
Toutefois,
le tatouage ou le port d'un
collier, sur lequel figure le
nom et le domicile du
maître n'est pas une sécu
rité absolue : le délai
d'abattage est simplement
porté à 8 jours au lieu
de4.
En réalité, l'animal peut
être gardé bien plus long
temps si la capacité maxi
male de la fourrière n'est
pas
atteinte .
Il est aussi
prévu, depuis
le l" jan
vier
1992, que la garde des
! ticle Z13, .alin~ 2'et 3, · · du cooefural.
»
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