Quelles sont les caractéristiques des servitudes ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Les servitudes se distinguent par leurs particularités: elles sont visibles ou non visibles, permanentes ou non permanentes. Leur régime diffère grandement selon ces particularités.
«
servitude.
Si le propriétaire
du fonds dominant n'est
pas là à certaines périodes
de
l'année , l'autre n'est
tenu envers personne
d'autre,
et la servitude
ne s'exerce
pas.
Elle ne
dépend donc que de
la
présence du bénéficiaire
de
la servitude et de sa vo
lonté de l'exercer.
Il en est de même du droit
de puisage.
La personne
· sur le terrain de qui se
trouve le puits doit laisser
le bénéficiaire de la servi
tude
se servir en eau, pour
autant
qu'il soit présent et
en manifeste la volonté.
Article 637 du Code (:lvii
En cas d'absence, le pro
priétaire du fonds servant
ne doit en aucune manière
laisser qui que ce soit
d 'autre
se servir en eau, à
moins
qu'il ne s'agisse du
locataire du bénéficiaire ou
d'un occupant de
sa pro
priété,
bien sûr.
• Les servitudes
apparentes : La servi
tude apparente est
celle
qui s'annonce par un ou
vrage extérieur, comme
une porte, une fenêtre,
un aqueduc ou un sen
tier empierré.
Ainsi,
celui qui doit em
prunter
un chemin pour
LA LOI ET VOUS
Article689
accéder à sa propriété et
qui est tenu de fermer
systématiquement
un por
tail à clé pour éviter que
des animaux ne se sau
vent est tenu à une ser
vitude apparente .
• Les servitudes non
apparentes :
Est non
apparente
la servitude qui
ne porte aucun signe ex
térieur de
son existence.
Tel est le cas des servi
tudes
« non edificandi »,
interdisant au propriétaire
dont
le fonds est grevé
de construire quelque édi
fice que
ce soit ou quelle
qu'en soit
la hauteur.
« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un hé ritage appartenant à autre propriétaire .
>>
>
Article688
>.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Quelles sont les caractéristiques des servitudes ?
- Révision DIE DUE PARTIE I - les caractéristiques du droit de l’UE
- Evolution des caractéristiques du héros de roman du XVII ème siècle au XXIème siècle
- Expliquez le passage suivant du Voyage en Amérique de Chateaubriand ( 1791, publié en 1827) el relevez dans celle description d'une nuit passée dans la forêt vierge les traits caractéristiques nouveaux et qui annoncent le romantisme
- TP 7 : Le fonctionnement des zones de convergence, caractéristiques des zones de subduction