Quelles sont les caractéristiques des servitudes ?

« servitude.

Si le propriétaire du fonds dominant n'est pas là à certaines périodes de l'année , l'autre n'est tenu envers personne d'autre, et la servitude ne s'exerce pas.

Elle ne dépend donc que de la présence du bénéficiaire de la servitude et de sa vo­ lonté de l'exercer.

Il en est de même du droit de puisage.

La personne · sur le terrain de qui se trouve le puits doit laisser le bénéficiaire de la servi ­ tude se servir en eau, pour autant qu'il soit présent et en manifeste la volonté.

Article 637 du Code (:lvii En cas d'absence, le pro­ priétaire du fonds servant ne doit en aucune manière laisser qui que ce soit d 'autre se servir en eau, à moins qu'il ne s'agisse du locataire du bénéficiaire ou d'un occupant de sa pro­ priété, bien sûr.

• Les servitudes apparentes : La servi­ tude apparente est celle qui s'annonce par un ou­ vrage extérieur, comme une porte, une fenêtre, un aqueduc ou un sen­ tier empierré.

Ainsi, celui qui doit em­ prunter un chemin pour LA LOI ET VOUS Article689 accéder à sa propriété et qui est tenu de fermer systématiquement un por­ tail à clé pour éviter que des animaux ne se sau­ vent est tenu à une ser­ vitude apparente .

• Les servitudes non apparentes : Est non apparente la servitude qui ne porte aucun signe ex­ térieur de son existence.

Tel est le cas des servi ­ tudes « non edificandi », interdisant au propriétaire dont le fonds est grevé de construire quelque édi­ fice que ce soit ou quelle qu'en soit la hauteur.

« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un hé­ ritage appartenant à autre propriétaire .

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