Quelles sont les caractéristiques de la maladie professionnelle ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Ouvrant les mêmes droits que l'accident du travail, la maladie professionnelle
est une intoxication lente sous l'effet répété de certaines substances
ou émanations auxquelles est exposé le travailleur.
«
• Expertise : L'exper
tise, confiée à un comité
collégial et souverain, doit
démontrer
un lien de cau
salité direct entre une
maladie donnée et
un tra
vail habituel.
Elle vise :
-
les maladies déjà dési
gnées dans les tableaux
mais pour lesquelles une
ou plusieurs conditions
ne
sont pas remplies ;
-
les maladies non ins
crites dans les tableaux
mais
gravement invali
dantes et pour lesquelles
le lien avec le travail est
patent.
• Formalités : C'est à
la victime et non à l'em-
ployeur qu'il incombe de
faire
la déclaration de
maladie professionnelle à
sa caisse primaire.
La caisse primaire d'assu
rance maladie (service
administratif
et service
médical) instruit
le dos
sier dès réception de la
déclaration et du certifi
cat
du médecin traitant.
Au terme de
l'instruction,
la caisse, en possession de
tous
les avis nécessaires,
peut prendre quatre types
de décisions :
- reconnaître
la maladie
professionnelle dans
le
cadre des tableaux ;
- refuser cette recon-
LA LOI ET VOUS
naissance pour conditions
médicales non remplies ou
pour
absence d'exposition
au risque, ou encore pour
demande tardive.
La voie
de recours est alors
celle
du contentieux général ;
- refuser
en raison d'un
désaccord entre
le méde
cin traitant et le méde
cin conseil.
Le conten
tieux est alors l'expertise
médicale;
- transférer
le dossier au
comité régional de recon
naissance des maladies
professionnelles.
• Prestations : Elles
sont les mêmes qu'en cas
d'accident du travail .
Article L.
461-1, extrait.
du Code de la Skurite ~sOëiBié ' · · · '· + '
délai de prise en charge, à la durée d' expo sition ou à la liste limitative des travaux ne
sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies
professionnelles peut être reconnue d' ori gine professionnelle lorsqu'il est établi
qu'elle est directement causée par le travail
habituel de la victime .
>>.
»
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