Quelles sont les causes d'émancipation d'un enfant mineur ?
Publié le 09/08/2012
Extrait du document
La loi ne prévoit pas précisément de causes d'émancipation possibles d'un enfant mineur. Celle-ci intervient soit en raison du mariage, soit pour de« justes motifs «.
«
cée par une décision de jus
tice.
En tout état cause , elle
ne peut intervenir avant l'âge
de 16 ans .
La demande d' émancipa
tion doit, en principe, être
déposée par
les deux
parents.
Elle peut l 'être
par un seul, auquel cas, le
juge devra entendre l'autre
parent à moins que ce der
nier soit dans l'impossibilité
de manifester sa volonté
(absence, disparition, coma.
altération des facultés men
tales).
Bien sûr, la demande
peut ne provenir que d'un
seul parent lorsque l'autre
est décédé.
Enfin, si le mineur
n'a ni père, ni mère (ôu que
ses parents sont tous deux
déchus de leur autorité
parentale), la demande doit
émaner du conseil de famille.
La demande d'émancipa
tion est adressée au juge
des tutelles du lieu où réside
l'enfant concerné .
Le juge
ne doit prononcer l'éman
cipat i on que s'il existe de.
»
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