Quelles sont les causes de suspension de la prescription acquisitive ?
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
l'égard des biens dont le
mari a l'administration ;
— l'héritier bénéficiaire, à
l'égard des créances qu'il a
contre la succession.
n
Extension de la ju-
risprudence :
Les tribu-
naux admettent d'autres
causes complémentaires
comme, par exemple, l'in-
tervention de la force
majeure : le propriétaire
est mis dans l'impossibi-
lité d'agir au motif, par
exemple, qu'il ignorait
complètement son droit
et que cette ignorance
n'était pas due à de l'in-
souciance de sa part.
Il
en est de même d'un
propriétaire qui ne peut
agir qu'au moyen d'actes
conservatoires parce que
son droit de propriété est
assorti de conditions.
n
Effets de la suspen-
sion :
Suspendue, la pres-
cription ne court plus, mais,
à la différence de l'inter-
ruption, le temps écoulé
n'est pas perdu.
Il reste en
compte et sera repris si la
prescription reprend son
cours, c'est-à-dire si la
cause de la suspension dis-
paraît.
Ainsi, si le proprié-
taire se marie, ou bien si
son incapacité est levée ou
encore si l'empêchement
de force majeure disparaît,
mais qu'il néglige de reven-
diquer son bien, par
exemple, la prescription
reprend son cours en
comptant le temps qui
s'était écoulé jusqu'à l'ap-
parition de la cause de sus-
pension.
La suspension a
donc pour conséquence
principale de rallonger la
durée de prescription, le
supplément correspon-
dant à la durée de la sus-
pension elle-même.
LA LOI ET VOUS
Article 2253 :
« Elle ne court point entre époux.
»
Article 2251 du Code civil :
« La prescription court contre toutes per-
sonnes, à moins qu'elles ne soient dans
quelque exception établie par une loi.
»
Article 2252 :
« La prescription ne court pas contre les
mineurs non émancipés et les majeurs en
tutelle.
».
»
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