Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de location ?

« demier cas , le contrat de location doit mentionner, outre la durée convenue, les raisons et l'événement invoqué pour bénéficier de la dérogation.

• L'immeuble loué : La loi impose que le lo­ gement loué soit décrit avec précision, afin que les droits du locataire soient clairement fixés dès la signature du bail : - l'identification du loge­ ment : la superficie et le nombre de pièces qui le composent ; - la destination des lieux loués : l'immeuble peut être à usage d 'habitation, à usage mixte ou encore à usage professionnel: Cette précision figure dans le règlement de copro- priété, obligatoirement remis au locataire lors de l'entrée dans les lieux ; - les locaux à usage pri­ vatif et commun doivent être précisés (place de stationnement , jardin pri­ vatif, ascenseurs , aires de jeux).

Ces mentions déli­ mitent les obligations d'en­ tretien des lieux par le lo­ cataire.

Elles peuvent également prévenir toute discussion quant à la pro­ priété des équipements .

• Le prix de la loca­ tion : Le contrat doit comporter : - le montant du loyer doit être indiqué ainsi que la pé­ riodicité du paiement Le bail doit aussi mentionner si le loyer est payable d'avance ou à terme échu; LA LOI ET VOUS -le montant des charges, ainsi que la date de leur régularisation ; - les modalités de la révi­ sion du loyer ; si aucune clause de révision n'est pré­ vue, le loyer ne pourra être majoré pendant toute la durée du contrat La plu­ part des baux sont indexés sur l'indice INSEE du coût de la construction ; - le montant du dépôt de garantie .

Si le loyer est payable d'avance pour une pérode supérieure à 2 mois, le bailleur ne peut exiger le paiement d'un dépôt de garantie .

Lorsque le loyer est payable par mois, le propriétaire peut de­ mander le versement d'un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer hors charges.. »