Quelles sont les contraventions encourues dans les transports en commun ?

« fraction, les coordonnées de l'agent et vos observa­ tions, si vous en faites .

Vous devrez alors régler le mon­ tant de cette indemnité au­ près de l' exploitant Dans ce cas , des frais de dossier vous seront récla­ més, mais ils ne pourront excéde r 250 F.

Vous pou­ vez contester le bien-fondé de cette indemnité for­ faitaire en adressant vos observations auprès de la société de transport, qui décidera souverainement des suites à donner à votre réclamation .

• L'amende forfaitaire majorée: Si vous ne vous manifestez pas, votre dos- sier sera transmis au par­ quet et vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous pouvez là encore envoyer une récla­ mation.

Si le procureur estime qu'elle n'est pas jus­ tifiée , votre dossier sera transmis au tribunal.

Si vous ne réagissez pas et ne payez pas l'amende forfai­ taire, la décision du parquet vous condamnant à payer cette amende pourra être exécutée de force .

Vous risquez alors une saisie sur votre compte bancaire ou sur vos biens.

• Montant de l'in­ demnité forfaitaire : Le montant des sommes LA LOI ET VOUS dues par le voyageur varie en fonction de l'in­ fraction commise.

Ainsi, si vous voyagez sans billet ou avec un billet non va­ lable, vous serez rede­ vable d'une indemnité forfaitaire égale à huit fois la valeur du billet cor­ respondant à un trajet de 1 00 km en seconde classe sur le même réseau.

Cette indemnité sera équivalente à dix fois la valeur de ce même billet si vous utilisez le signal d'alarme sans raison valable ou si vous fumez dans les espaces non fumeurs ...

< < Dans le délai prévu par l'article précédent ( 4 mois),le contrevenant doits 'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction , à moins qu'il ne formule dans le délai de 4 mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant.

Cene pro­ testation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

...

Le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majo­ rée recouvrée par le Trésor public.

». »