Quelles sont les couses de nullité du partage de la succession ?

« dû légitimement recevoir.

L'appréciation de cette lésion se fait en estimant la valeur des biens au jour du partage.

L'héritier peut attaquer dif­ férents actes , qui sont en réalité des partages et qui ont été inexactement qua­ lifiés par les parties.

Il peut aussi s'agir d'actes différents, mais qui ont quand même contribué à la cessation de l'indivision : cession de droits successifs , transac­ tion entre les parties por­ tant sur la formation ou l'attribution des lots, etc.

• Effets de la resci­ sion pour lésion : La rescision pour lésion est assimilée à une nullité re­ lative.

Si la rescision est prononcée, elle a pour effet d'anéantir le partage.

Les biens retombent donc dans l'indivision, qui est réputée n'avoir jamais cessé.

Un nouveau par­ tage doit être opéré et la valeur des biens doit être reconsidérée .

• Comment les héri­ tiers dessaisis peu­ vent-ils réagir ? Les héritiers injustement avan- LA LOI ET VOUS tagés qui se retrouvent dépossédés après la de­ mande de rescision dis­ posent de moyens de recours : ils doivent four­ nir au demandeur lésé le supplément de leur por­ tion héréditaire.

Ce sup­ plément peut être fourni soit en nature (remise d'une partie des biens qu'ils avaient reçus), soit en numéraire .

L'égalité est ainsi rétablie et l'ac­ tion devient sans objet puisque le demandeur re­ çoit ce dont il avait été lésé.. »