Quelles démarches en cas de maladie professionnelle ?

« soumis au Comité régio­ nal des maladies profes­ sionnelles.

• Procédure auprès du Comité régional des maladies profes­ sionnelles : La demande de l'assuré a été portée devant la caisse primaire ; c'est à cette demière de constituer le dossier et de le soumettre au Comité.

Mais, de fait, le dossier sera établi par la victime.

Il comprend : - une demande de l'in­ téressé ou de ses ayants droit en cas de décès ; - un questionnaire rempli par le médecin traitant ; - un avis motivé donné par le médecin du travail ; - un rapport circonstan­ cié du ou des employeurs relatif au poste de travail, rapport qui doit permettre d'apprécier le degré d'ex­ position de la victime à l'agent nocif; - le cas échéant, les conclusions de l 'enquête menée par la caisse pri­ maire; - le rapport du service de contrôle médical de la caisse primaire mention- LA LOI ET VOUS nant, si possible, le taux d'incapacité au travail.

L'avis du Comité est rendu à la caisse primaire, qui le notifie au demandeur.

• Délais : La déclara­ tion de la victime - ac­ rompagnée du certificat rr,;:::!ical -doit être faite dans les 15 jours suivant l'arrêt de travail.

Ce délai est porté à 3 mois à compter de la publication du nouveau tableau lorsqu'il s'agit d'une ma­ ladie qui s'est déclarée an­ térieurement à son ins­ cription au tableau .

Artïèlt {i.

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· ractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu' il est éta­ bli qu'elle est essentiellement et directe­ ment causée par le travail habituel de la vic­ time et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'art icle L.

434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ...

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