Quelles différences entre acheter à crédit entre époux ou concubins ?

« achat d'une voiture (Cour d'appel de Paris , 9 mars 1988) ou d'un apparte­ ment, par exemple.

Selon les juges, le contrat de cré ­ dit doit être signé par les deux époux, faute de quoi il sera nul (Cour de cas­ sation, civ.

14 juin 1984).

En revanche, il y aura soli­ darité entre les époux s'il s'agit de crédits modestes nécessaires aux besoins de la vie courante : achat de mobilier (cour d'appel de Metz, 14 novem­ bre 1978) ou d'un magné- toscope (Cour d'appel de Paris, 21 mai 1982), par exemple.

• Ouverture d'un compte joint par des concubins : Les couples de concubins pewent oLMir un compte joint.

Chacun doit décider de donner son accord à la banque.

Ils sont ainsi liés par une convention de solidarité active et pas­ sive, ce qui signifie qu'ils sont tous les deux responsables en cas de solde débiteur.

Chacun des cotitulaires du compte peut demander à LA LOI ET VOUS tout moment la clôture du compte .

• Se porter caution : AJin d'éviter tout litige uttérieur, les couples de concubins peu­ vent être coemprunteurs ou encore se porter caution de l'autre.

Bien entendu, pour être valable, l'acte de cau­ tionnement doit respecter certaines dispositions légales (mentions manuscrites obli­ gatoires et mise en garde de la personne qui s'engage en qualité de caution sur l'éten­ due des obligations qu'elle contracte).

> La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne por­ tent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

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